Amélioration de la réforme de la sécurité sociale par la commission spéciale de l'AN

La Commission spéciale de l'Assemblée Nationale chargée d'examiner le projet de loi sur l'assurance maladie a présenté plusieurs amendements en vue de renforcer l'impact de la réforme, chasser le gaspillage, responsabiliser les médecins et les patients, et enfin assurer la pérennité de la couverture maladie accessible à tous, rapporte AP.
Le projet de loi amendé prévoit ainsi la création d'un dossier médical partagé accessible aux seuls professionnels de santé. Sa généralisation est prévue fin 2006-début 2007. La Carte vitale comportera une photo d'identité de son titulaire, lors du renouvellement de 2006, pour éviter les utilisations frauduleuses.
Les médecins et patients devront être plus responsables. En cas d'arrêt maladie abusif, un médecin pourra se voir retirer son autorisation d'en délivrer et le remboursement des indemnités pourra être réclamé à l'assuré indélicat. La politique de prescription des génériques et des médicaments les plus efficaces sera poursuivie. Le forfait hospitalier augmentera d'un euro par an entre 2005 et 2007, pour atteindre 16 euros.
Le patient qui ne passera pas par son médecin traitant avant d'aller chez le spécialiste (sauf pour les gynécologistes et les urgences) pourra subir un dépassement d'honoraire, qui restera à sa charge. Une franchise d'un euro est laissée à la charge de l'assuré à chaque consultation médicale.
Le texte prévoit également d'imposer aux laboratoires pharmaceutiques de modifier le mode de conditionnement des médicaments afin que les boîtes contiennent un nombre de médicament proche de celui habituellement prescrit par ordonnance. Un crédit d'impôt sera créé pour aider les plus modestes à s'offrir une complémentaire santé.
Enfin, le redressement des comptes de la sécurité sociale passera par une hausse de 0,4 point de la CSG payée par les retraités imposables (6,2% actuellement, contre 7,5% pour les actifs). Pour les salariés la CSG sera prélevée sur 97% du salaire (contre 95%). La CSG sur les revenus du patrimoine et de placement augmentera de 0,7 point et celle sur les jeux de 2 points, et la contribution sociale de solidarité des sociétés versée par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760.000 euros, passera de 0,13 à 0,16%.
Notons également que les taxes sur les tabacs et alcools, et la taxe sur les conventions d'assurance pourraient être réintégrées dans les comptes de la Sécurité sociale d'ici trois à quatre ans. La CRDS sera prolongé au-delà de 2014.

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