Actualité juridique

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Commercial & sociétés

JEUDI 7 AOUT 2008
Conditions dans lesquelles les PME innovantes bénéficient d'un traitement préférentiel dans les marchés publics
Actualité
MARDI 5 AOUT 2008
La loi de modernisation de l'économie réforme la réglementation des soldes applicable en 2009
Actualité
Les délais de paiement entre entreprise seront plafonnés à 60 jours à compter du 1er janvier 2009
Article de veille
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
Article de veille
Publication de la loi de modernisation de l'économie
Actualité
LUNDI 28 JUILLET 2008
Les mesures phares du projet de loi de modernisation de l'économie définitivement adoptées
Actualité
VENDREDI 25 JUILLET 2008
Adaptation prochaine du régime juridique de la vente de voyages et de séjours
Actualité
MERCREDI 23 JUILLET 2008
Approbation de la nomenclature d'activités française - NAFA rév.2
Actualité
MARDI 22 JUILLET 2008
Le Small Business Act européen en discussion
Actualité
MERCREDI 16 JUILLET 2008
Modèle de demande d'appréciation pour les entreprises implantées dans un pôle de compétitivité
Article de veille
MARDI 15 JUILLET 2008
Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés
Article de veille
VENDREDI 11 JUILLET 2008
Les sénateurs renforcent les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie relatives au domaine commercial
Actualité
JEUDI 10 JUILLET 2008
Incidences de la réforme des baux commerciaux pour les professions libérales
Actualité
La réforme du régime des incapacités commerciales et industrielles
Actualité
MARDI 8 JUILLET 2008
Proposition de création du titre emploi-service entreprise pour les PME de moins de 10 salariés
Actualité
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