Actualité juridique

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Commercial & sociétés

JEUDI 6 NOVEMBRE 2008
Le Gouvernement envisage de créer le statut d'entreprise à patrimoine affecté
Actualité
MERCREDI 29 OCTOBRE 2008
Le Conseil des ministres approuve un plan d'action national en faveur du développement des industries agroalimentaires
Actualité
MARDI 28 OCTOBRE 2008
Admission du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) à la VAE
Actualité
Signature de la Déclaration de Cannes par 9 pays méditerranéens dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon
Actualité
LUNDI 27 OCTOBRE 2008
L'accord interprofessionnel pour un nouvel indice des loyers commerciaux deviendra légal
Actualité
MERCREDI 15 OCTOBRE 2008
Un autoentrepreneur pourra être sous-traitant d'une entreprise
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LUNDI 13 OCTOBRE 2008
Conditions dans lesquelles les créateurs et les repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle
Actualité
Prochaine réunion du Conseil des entrepreneurs pour évaluer l'impact de la crise sur les PME
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MARDI 7 OCTOBRE 2008
La durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes sera fixée à 5 ans
Actualité
Les Conseils d'administration sont invités à se conformer aux recommandations de l'Elysée en matière de rémunération des dirigeants
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VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2008
Evolution du dispositif créé en faveur des pôles de compétitivité
Actualité
Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes règles que les entrepreneurs en ce qui concerne l'accès à certaines activités règlementées
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VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2008
Modalités d'octroi et de demande d'intervention du fonds d'action sociale d'aide aux cotisants en difficulté
Actualité
MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2008
Assouplissement des conditions d'utilisation des locaux d'habitation pour un usage professionnel à compter de janvier 2009
Actualité
MARDI 9 SEPTEMBRE 2008
Présentation et contenu de la réforme de la classification hôtelière
Article de veille
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