Actualité juridique

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Concurrence

vendredi 12 FEVRIER 2010
Le Conseil d'Etat n'admet pas qu'un ministre se substitue au législateur en adressant des instructions aux chaines de télévision publique
Actualité
mercredi 10 FEVRIER 2010
La Poste passe du statut d'établissement public industriel et commercial à celui de Société anonyme au 1er mars 2010
Actualité
lundi 8 FEVRIER 2010
La loi de 1981 dérogeant au principe de la liberté des prix de vente ne s'applique pas aux partitions musicales
Commentaire de jurisprudence
La réforme de la Poste et des activités postales est entièrement approuvée par le Conseil constitutionnel
Actualité
jeudi 21 JANVIER 2010
La réforme de la poste est examinée par le Conseil constitutionnel
Actualité
vendredi 18 DECEMBRE 2009
Bruxelles et Microsoft scellent un accord qui met fin à des années de contentieux
Actualité
mercredi 14 OCTOBRE 2009
L'Assemblée nationale amende le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Actualité
jeudi 10 SEPTEMBRE 2009
Le ministère des Finances rassure sur la conformité du projet de loi sur les jeux de hasard au droit communautaire
Actualité
mercredi 9 SEPTEMBRE 2009
L'offre des jeux de hasard par Internet peut faire l'objet d'une réglementation particulièrement dans l'objectif de lutter contre la fraude et la criminalité
Actualité
mercredi 17 JUIN 2009
Préparation pour l'ouverture totale des activités postales de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011
Actualité
vendredi 12 JUIN 2009
Les producteurs de vins et d'alcool sont autorisés à faire de la publicité sur internet
Actualité
jeudi 11 JUIN 2009
Avis favorable de la Commission européenne sur le projet de loi régulant les jeux d'argent et de hasard sur Internet
Actualité
lundi 18 MAI 2009
Bruxelles constate la conformité de la majeure partie des sites européens de vente en ligne de billets d'avion
Actualité
mercredi 13 MAI 2009
Bruxelles inflige une amende record de 1,06 milliard d'Euros à Intel pour abus de position dominante
Actualité
lundi 4 MAI 2009
Bercy valide le calendrier des accords dérogatoires conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l'horlogerie-bijouterie en matière de délais de paiement
Actualité
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