Actualité juridique

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Concurrence

MARDI 22 JANVIER 2008
Publication de la loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
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MERCREDI 12 DECEMBRE 2007
Les députés instaurent une possibilité de réversibilité totale pour la consommation d'électricité des ménages jusqu'au 1er juillet 2010
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JEUDI 22 NOVEMBRE 2007
Bruxelles sanctionne une entente sur les prix sur le marché des bandes vidéo professionnelles
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MARDI 20 NOVEMBRE 2007
La Poste s'engage à maintenir la présence territoriale des services postaux contre la possibilité d'offrir à ses clients des crédits à la consommation
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JEUDI 15 NOVEMBRE 2007
La Commission européenne menace de poursuivre des sites en ligne de vente de billet d'avion pour publicité trompeuse
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VENDREDI 2 NOVEMBRE 2007
Approbation en Conseil des ministres du projet de loi en faveur du développement de la concurrence au service des consommateurs
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MARDI 2 OCTOBRE 2007
Le Sénat autorise la réversibilité du choix du fournisseur d'électricité pour les particuliers qui emménagent dans une nouvelle résidence
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Ouverture du courrier postal ordinaire à la concurrence européenne en 2011
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MARDI 25 SEPTEMBRE 2007
Le secteur français des paris sportifs en ligne sera bientôt ouvert à la concurrence
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MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2007
Lourde amende infligée par la Commission européenne à l'encontre d'une entente sur les marchés des fermetures et des machines de pose
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LUNDI 17 SEPTEMBRE 2007
Le TPI confirme l'amende infligée par la Commission européenne à Microsoft pour abus de position dominante
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VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2007
Quatre constructeurs automobiles vont devoir fournir des informations techniques relatives à la réparation de leurs véhicules à tous les garages indépendants
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JEUDI 13 SEPTEMBRE 2007
Un rapport préconise la création d'un label pour les librairies indépendantes de référence
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LUNDI 3 SEPTEMBRE 2007
Bruxelles va supprimer les droits antidumping sur les ampoules basse consommation en provenance de la Chine en 2008
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MERCREDI 18 JUILLET 2007
La Commission européenne est pour la première fois condamnée pour avoir interdit à tort la fusion de Schneider et Legrand
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