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Droit civil

VENDREDI 4 JUILLET 2008
droit civilLe syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps
Commentaire de jurisprudence - Immobilier
JEUDI 3 JUILLET 2008
droit civilVers l'extension de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques
Actualité - Contrat & Responsabilité
droit civilLe nombre minimum de logements locatifs sociaux imposé par la loi SRU est majoritairement atteint
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droit civilDétermination des règles de calcul des droits de vote des copropriétaires majoritaires
Commentaire de jurisprudence - Immobilier
MARDI 1 JUILLET 2008
droit civilL'indemnité de départ à la retraite du gardien n'est pas une somme récupérable sur le montant des charges locatives
Commentaire de jurisprudence - Immobilier
droit civilLes recommandations du groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui
Article de veille - Famille & Personne
VENDREDI 20 JUIN 2008
droit civilLes députés adoptent la proposition de loi relative à l'installation des détecteurs de fumée dans les logements
Actualité - Immobilier
droit civilL'appel d'un jugement prononçant un divorce accepté ne met pas fin au devoir de secours
Actualité - Famille & Personne
VENDREDI 13 JUIN 2008
droit civilLes députés approuvent la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Actualité - Famille & Personne
JEUDI 12 JUIN 2008
droit civilObligation de passage des téléviseurs et adaptateurs à la haute définition en 2010
Actualité - Consommation
MARDI 10 JUIN 2008
droit civilPlacement, formation et travail sont au coeur du projet Présidentiel lors de la Conférence nationale du handicap
Actualité - Famille & Personne
VENDREDI 6 JUIN 2008
droit civilLa preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit
Commentaire de jurisprudence - Immobilier
MERCREDI 4 JUIN 2008
droit civilModification des attributions des agents consulaires ou diplomatiques compétents en matière d'état civil
Article de veille - Famille & Personne
droit civilProjet de ratification de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes
Actualité - Famille & Personne
droit civilL'action pour trouble anormal de voisinage dû à des travaux doit être portée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble ou du constructeur à l'origine des nuisances
Commentaire de jurisprudence - Immobilier
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