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MARDI 8 JUILLET 2008
droit civilPaiement comptant et fixation du prix de vente
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JEUDI 12 JUIN 2008
droit civilObligation de passage des téléviseurs et adaptateurs à la haute définition en 2010
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MARDI 3 JUIN 2008
droit civilRecommandations de la CNIL pour limiter les envois de SMS commerciaux
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LUNDI 19 MAI 2008
droit civilInformations obligatoires dans les factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
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MARDI 13 MAI 2008
droit civilLimitation de la teneur en résidus de pesticides dans certains produits de consommation
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MERCREDI 30 AVRIL 2008
droit civilProchaine mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité pour le gaz au titre de l'année 2008
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VENDREDI 25 AVRIL 2008
droit civilNouvelles règles pour les ventes de biens et la fourniture des prestations de services à distance à compter du 1er juin 2008
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LUNDI 21 AVRIL 2008
droit civilLa CJCE protège le consommateur qui a payé le prix d'un bien non-conforme en faisant assumer au vendeur la totalité des conséquences financières du remplacement
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VENDREDI 4 AVRIL 2008
droit civilLivre blanc sur un nouveau modèle permettant d'indemniser les consommateurs et les entreprises victimes de violations des règles de concurrence
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JEUDI 3 AVRIL 2008
droit civilLe ministère de l'Agriculture s'engage à améliorer l'offre alimentaire
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JEUDI 6 MARS 2008
droit civilLa formule "forfait tout compris excluant tout autre supplément en dehors des honoraires médicaux et des prestations de confort" ne permet pas de facturer des frais de dossier
Commentaire de jurisprudence
MERCREDI 5 MARS 2008
droit civilDerniers jours pour écouler les stocks de briquets non munis d'une sécurité enfant
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JEUDI 28 FEVRIER 2008
droit civilNouvelles normes pour la commercialisation des confitures, gelées, marmelades de fruits et certaines matières grasses
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MARDI 12 FEVRIER 2008
droit civilPrécisions à propos de la contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sur les publicités en faveur de certains aliments et boissons
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LUNDI 11 FEVRIER 2008
droit civilLa France soutient la proposition de réforme de la Commission européenne en matière de loi des contrats
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