Actualité juridique

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Consommation

JEUDI 6 MARS 2008
La formule "forfait tout compris excluant tout autre supplément en dehors des honoraires médicaux et des prestations de confort" ne permet pas de facturer des frais de dossier
Commentaire de jurisprudence
MERCREDI 5 MARS 2008
Derniers jours pour écouler les stocks de briquets non munis d'une sécurité enfant
Actualité
JEUDI 28 FEVRIER 2008
Nouvelles normes pour la commercialisation des confitures, gelées, marmelades de fruits et certaines matières grasses
Actualité
MARDI 12 FEVRIER 2008
Précisions à propos de la contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sur les publicités en faveur de certains aliments et boissons
Actualité
LUNDI 11 FEVRIER 2008
La France soutient la proposition de réforme de la Commission européenne en matière de loi des contrats
Actualité
Entrée en vigueur de la loi pour le pouvoir d'achat et son paquet de mesures
Article de veille
VENDREDI 1 FEVRIER 2008
Adoption définitive du projet de loi pour le pouvoir d'achat : présentation des mesures
Article de veille
MARDI 29 JANVIER 2008
Recommandations de la commission des clauses abusives sur les contrats de vente mobilière conclus par internet
Article de veille
Le projet de loi de modernisation de l'économie va encadrer les actions de groupe
Actualité
LUNDI 28 JANVIER 2008
Dernière ligne droite vers l'adoption du projet de loi pour le pouvoir d'achat
Article de veille
LUNDI 14 JANVIER 2008
Paiement comptant et fixation du prix de vente
Actualité
Règle d'étiquetage, de publicité et de présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans des régimes
Actualité
VENDREDI 4 JANVIER 2008
Publication de la loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Article de veille
JEUDI 20 DECEMBRE 2007
Identification des pratiques commerciales déloyales
Article de veille
VENDREDI 14 DECEMBRE 2007
Bruxelles entame des procédures à l'encontre des pays n'ayant pas transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales
Article de veille
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