Actualité juridique

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Contrat & responsabilité

VENDREDI 11 AVRIL 2008
Le vendeur d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours n'est pas tenu d'en informer l'acheteur
Commentaire de jurisprudence
MARDI 8 AVRIL 2008
Les associations à but non lucratif pourront prochainement recruter jusqu'à 9 salariés en chèque-emploi associatif
Actualité
LUNDI 7 AVRIL 2008
Dès lors que le prix est converti en rente viagère, alors la rente devient une modalité de paiement du prix
Commentaire de jurisprudence
MARDI 1 AVRIL 2008
La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat
Commentaire de jurisprudence
MERCREDI 26 MARS 2008
Le transporteur qui s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération commet une faute dolosive
Commentaire de jurisprudence
MARDI 25 MARS 2008
L'action pour avarie du destinataire contre le transporteur est une action contractuelle
Commentaire de jurisprudence
LUNDI 17 MARS 2008
En cas de dommage, la SNCF, tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs, est soit entièrement responsable soit totalement hors de cause
Commentaire de jurisprudence
VENDREDI 14 MARS 2008
Si une reconnaissance de dette n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit néanmoins résulter d'un moyen d'identification technologique
Commentaire de jurisprudence
JEUDI 7 FEVRIER 2008
Adoption en première lecture de la proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif
Actualité
MARDI 29 JANVIER 2008
Nullité d'un testament manuscrit et conforme dès lors qu'il est rédigé avec l'assistance d'un tiers qui de fait en est le véritable auteur
Commentaire de jurisprudence
JEUDI 6 DECEMBRE 2007
De nouvelles obligations à la charge des fabriquants de produits et prestations remboursables par l'assurance maladie
Actualité
Le SDIS ne peut obtenir un dédommagement de la part d'un incendiaire
Commentaire de jurisprudence
MERCREDI 5 DECEMBRE 2007
La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu
Commentaire de jurisprudence
MARDI 4 DECEMBRE 2007
Responsabilité du médecin esthéticien et du fabriquant qui méconnaissent l'obligation d'informer la patiente sur les effets secondaires d'une injection sous-cutanée
Commentaire de jurisprudence
JEUDI 29 NOVEMBRE 2007
Les députés adoptent les mesures tendant à renforcer la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux
Actualité
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