Actualité juridique

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Droit civil

JEUDI 31 JUILLET 2008
Le taux 2008-2009 de la redevance d'archéologie préventive
Actualité - Immobilier
MERCREDI 30 JUILLET 2008
La France va ratifier la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes
Actualité - Famille & Personne
MARDI 29 JUILLET 2008
Vers une nouvelle réforme du droit de l'adoption
Actualité - Famille & Personne
LUNDI 28 JUILLET 2008
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi contenant le plan d'actions pour l'accès au logement
Actualité - Immobilier
Actualisation des plafonds pour l'octroi des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Article de veille - Immobilier
MERCREDI 23 JUILLET 2008
Modèle et méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Actualité - Immobilier
MARDI 22 JUILLET 2008
Conditions dans lesquelles les travaux réalisés par le bailleur peuvent constituer un motif de déplafonnement du loyer
Commentaire de jurisprudence - Immobilier
VENDREDI 18 JUILLET 2008
La France admet l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'U.E à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Actualité - Contrat & Responsabilité
Ratification par la France de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Actualité - Famille & Personne
JEUDI 17 JUILLET 2008
Le bailleur est tenu de rembourser au locataire les frais engagés pour des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble
Commentaire de jurisprudence - Immobilier
La variation annuelle de l'indice de référence des loyers est de 2,38% au 2ème trimestre 2008
Actualité - Immobilier
JEUDI 10 JUILLET 2008
Vers l'attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession ?
Actualité - Contrat & Responsabilité
MARDI 8 JUILLET 2008
Paiement comptant et fixation du prix de vente
Actualité - Consommation
VENDREDI 4 JUILLET 2008
Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps
Commentaire de jurisprudence - Immobilier
JEUDI 3 JUILLET 2008
Vers l'extension de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques
Actualité - Contrat & Responsabilité
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