Actualité juridique

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Droit judiciaire

MERCREDI 5 NOVEMBRE 2008
Le Conseil des ministres approuve le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
Article de veille - Pénal
Publication du décret relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
Article de veille - Procédure
MARDI 4 NOVEMBRE 2008
Le délai de prescription des infractions à la loi sur la presse commises par internet pourrait être porté à un an
Actualité - Pénal
LUNDI 3 NOVEMBRE 2008
Déblocage de 5 millions d'euros pour aider les avocats à faire face à la réforme de la carte judiciaire
Actualité - Monde de la Justice
VENDREDI 31 OCTOBRE 2008
Modification du siège et du ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des TGI
Actualité - Procédure
JEUDI 30 OCTOBRE 2008
Le ministère de la justice procède au lancement de son premier acte authentique sur support électronique
Actualité - Procédure
MARDI 28 OCTOBRE 2008
La Cour de cassation confirme que l'offre d'actions collectives proposée par internet par des avocats constitue un acte de démarchage juridique illicite
Commentaire de jurisprudence - Monde de la Justice
Le notaire doit veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l'exécution de l'acte authentique
Commentaire de jurisprudence - Monde de la Justice
LUNDI 27 OCTOBRE 2008
La fusion entre la profession d'avocat et d'avoué pourrait être effective début 2010
Actualité - Monde de la Justice
Portée d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'une action pour abus de dépendance économique
Commentaire de jurisprudence - Procédure
VENDREDI 17 OCTOBRE 2008
Préparation du projet de loi sur la surveillance des criminels dangereux libérés et naissance du fichier ARIANE
Actualité - Pénal
La responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative relève de la compétence de la juridiction administrative
Commentaire de jurisprudence - Procédure
MERCREDI 15 OCTOBRE 2008
Vers une réforme des Codes pénal et de procédure pénale
Actualité - Pénal
MARDI 14 OCTOBRE 2008
Prochain élargissement de l'expérimentation du placement sous surveillance électronique des détenus en fin de peine
Actualité - Procédure
La date d'entrée en vigueur du nouveau plan comptable applicable aux huissiers de justice est reportée au-delà de 2009
Actualité - Monde de la Justice
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