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Pénal

LUNDI 4 AOUT 2008
Les procès-verbaux payés par internet seront moins chers et le délai de paiement allongé
Actualité
MARDI 29 JUILLET 2008
Rachida Dati présente un nouveau texte sur le service public pénitentiaire
Article de veille
MERCREDI 16 JUILLET 2008
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est utile, appliquée et adaptée
Actualité
VENDREDI 4 JUILLET 2008
Le dispositif législatif de lutte contre le trafic de produits dopants est révisé
Actualité
LUNDI 23 JUIN 2008
Renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Article de veille
VENDREDI 13 JUIN 2008
Elargissement des critères permettant à un prévenu ou à un condamné d'être placé sous bracelet électronique
Actualité
JEUDI 12 JUIN 2008
Le Sénat entérine la dernière version du projet de loi relatif aux chiens dangereux
Actualité
Publication du décret relatif au droit à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit
Article de veille
MERCREDI 11 JUIN 2008
Le Sénat adopte le projet de loi adaptant le Code pénal à l'institution de la CPI
Actualité
JEUDI 5 JUIN 2008
Les propositions du rapport Lamanda visant à amoindrir les risques de récidive criminelle devraient faire l'objet d'un projet de loi
Actualité
LUNDI 26 MAI 2008
Examen par le Parlement du projet de loi visant à créer le délit de détention de produit dopant pour un usage personnel
Actualité
MERCREDI 21 MAI 2008
Parution prochaine d'un décret sur l'encellulement individuel
Actualité
VENDREDI 16 MAI 2008
Les députés enrichissent à nouveau le texte sur les chiens dangereux
Actualité
VENDREDI 18 AVRIL 2008
Décret relatif à la procédure et aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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MERCREDI 16 AVRIL 2008
Les députés approuvent le texte réprimant pénalement l'incitation à l'anorexie
Actualité
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