Actualité juridique

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Pénal

JEUDI 12 JUIN 2008
Publication du décret relatif au droit à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit
Article de veille
MERCREDI 11 JUIN 2008
Le Sénat adopte le projet de loi adaptant le Code pénal à l'institution de la CPI
Actualité
JEUDI 5 JUIN 2008
Les propositions du rapport Lamanda visant à amoindrir les risques de récidive criminelle devraient faire l'objet d'un projet de loi
Actualité
LUNDI 26 MAI 2008
Examen par le Parlement du projet de loi visant à créer le délit de détention de produit dopant pour un usage personnel
Actualité
MERCREDI 21 MAI 2008
Parution prochaine d'un décret sur l'encellulement individuel
Actualité
VENDREDI 16 MAI 2008
Les députés enrichissent à nouveau le texte sur les chiens dangereux
Actualité
VENDREDI 18 AVRIL 2008
Décret relatif à la procédure et aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Actualité
MERCREDI 16 AVRIL 2008
Les députés approuvent le texte réprimant pénalement l'incitation à l'anorexie
Actualité
Préparation de la réforme de 1945 sur l'enfance délinquante
Actualité
VENDREDI 11 AVRIL 2008
Réformes en préparation au ministère de la Justice
Actualité
MERCREDI 2 AVRIL 2008
Le Conseil des ministres approuve le renforcement de la lutte contre le dopage
Actualité
VENDREDI 28 MARS 2008
Le Sénat amende à nouveau le texte relatif aux chiens dangereux
Actualité
JEUDI 6 MARS 2008
Entrée en vigueur de l'obligation d'injonction de soins dans le cadre de la lutte contre la récidive
Actualité
MARDI 26 FEVRIER 2008
Publication de la loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Actualité
VENDREDI 22 FEVRIER 2008
Le Conseil constitutionnel refuse tout effet immédiat de la loi en matière de rétention de sûreté
Actualité
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