Actualité juridique

Affaires

Commercial & Sociétés
Quelles sont les solutions offertes à l'entreprise en cas d'impayés ?
Commercial & Sociétés
Liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole
Finance
Préparation du projet européen de position commune européenne de taxe sur les transactions financières
Commercial & Sociétés
Conditions de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Finance
Incidences de l'établissement de la liste des pays non-coopératifs sur les emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France
Banque & Assurance
Vers la modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
Commercial & Sociétés
Quel est l'intermédiaire commercial le mieux adapté aux besoins de mon entreprise ?

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Fiscal

Fiscalité
La France met sa législation sur la TVA immobilière en conformité avec le droit communautaire
Fiscalité
Précisions concernant les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur de type air/air ne bénéficient plus du taux réduit de TVA
Fiscalité des particuliers
Les aides versées par l'Etat aux ménages en difficulté en 2009 ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu 2010
Fiscalité des professionnels
Dépôt et paiement de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2010
Fiscalité
Publication de la première loi de Finances rectificative pour 2010
Fiscalité des particuliers
A propos du régime d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les sociétés interposées
Fiscalité des professionnels
Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises

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Technologies

Internet
Recommandations du FDI concernant le recours à la publicité ciblée sur internet
Sécurité & Protection
Collecte de données relatives aux internautes identifiés comme ayant manqué à l'obligation de non téléchargements illicites d'oeuvres protégées
Sécurité & Protection
Les forces de l'ordre ne pourront pas accéder aux images d'immeubles d'habitation dans le cadre de la lutte contre la délinquance
Internet
TelePAC dispose désormais d'un service télépréparation du registre parcellaire graphique
Internet
L'AFNIC est reconduite dans ses fonctions d'office d'enregistrement du ".fr"

Civil

Immobilier
Les nouvelles conditions de perception de la taxe locale d'équipement
Famille & Personne
Détails concernant la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel
Immobilier
Plafonds de loyer et de ressources 2010 applicables aux investissements immobiliers locatifs
Immobilier
Equipement obligatoire de tous les logements d'habitation en détecteur de fumée normalisé d'ici à 2015
Immobilier
Modalités d'application de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
Contrat & Responsabilité
La France et l'Allemagne signent un accord portant création d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts pour les couples bi-nationaux
Consommation
Un arrêté précise les critères applicables en France à la sécurité des jouets

Santé

Responsabilité Médicale
Nouvelle procédure de règlement à l'amiable des litiges nés des contaminations transfusionnelles
Droit Médical
La France transpose la directive relative aux dispositifs médicaux
Droit Médical
Adoption du projet d'ordonnance relative aux dispositifs médiaux
Responsabilité Médicale
Nouvelles obligations en matière de surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
Droit Médical
Le ministère de la santé signe le protocole d'accord sur la réforme LMD

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Social

Droit du Travail
A propos du contrat unique d'insertion
Protection Sociale
Assiettes forfaitaires et des cotisations restant dues par les employeurs d'apprentis
Protection Sociale
Nouvelle règle d'indemnisation des victimes d'accident du travail déclarées inaptes à partir du 1er juillet 2010
Droit du Travail
Le coût de l'emploi de main d'oeuvre saisonnière au smic dans l'agriculture est abaissé à 9,29 euros de l'heure
Droit du Travail
Extension du bassin d'emploi de Vitré bénéficiant du contrat de transition professionnelle
Droit du Travail
Comment se déroule la procédure de saisie sur salaire ?
Droit du Travail
Clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi

Public

Transport
Quels sont les véhicules d'occasion polluants frappés par la taxe additionnelle CO2 en cas de changement de propriétaire ?
Environnement
Publication imminente d'un décret d'application de la loi relative à la responsabilité environnementale
Marchés Publics
Les aménagements de procédures prévues par le Code des marchés publics en cas de catastrophe naturelle
Droit Administratif
Une loi encadre juridiquement le service civique afin de le rendre attractif et valorisant
Environnement
Aménagement du crédit d'impôt développement durable concernant les matériaux d'isolation thermique et les pompes à chaleur
Marchés Publics
Rappel concernant les règles encadrant la sélection des candidatures dans le cadre d'une procédure négociée
Environnement
L'exploitant d'une installation est présumé à l'origine d'une pollution proche s'il existe une correspondance entre les substances

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Judiciaire

Pénal
Publication de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
Procédure
Quelles sont les formalités encadrant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ?
Procédure
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Pénal
Publication de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Pénal
60 propositions pour mieux prévenir la délinquance des mineurs
Procédure
Vers l'aménagement du régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
Procédure
Le recours à la question prioritaire de constitutionnalité est effectif au 1er mars 2010

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