Actualité juridique

Affaires

Commercial & Sociétés
Incidences de la loi de modernisation de l'économie sur le commerce de proximité et plan d'actions
Finance
Homologation de la modification du règlement général de l'AMF
Banque & Assurance
Publication du décret précisant les situations dans lesquelles l'assureur peut refuser le rachat du contrat d'assurance sur la vie
Commercial & Sociétés
Conditions dans lesquelles les PME innovantes bénéficient d'un traitement préférentiel dans les marchés publics
Commercial & Sociétés
La loi de modernisation de l'économie réforme la réglementation des soldes applicable en 2009
Commercial & Sociétés
Les délais de paiement entre entreprise seront plafonnés à 60 jours à compter du 1er janvier 2009
Commercial & Sociétés
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel

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Fiscal

Fiscalité des particuliers
Publication de l'arrêté définissant les conditions d'usage de l'eau de pluie collectée au moyens d'équipements éligibles au crédit d'impôt
Fiscalité
Paiement de la taxe foncière avant le 15 ou le 20 octobre
Fiscalité des particuliers
Précisions sur l'aménagement du droit à restitution des impositions en fonction du revenu depuis la loi TEPA
Fiscalité des professionnels
Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes relevant de l'IR au titre de l'année de leur création
Fiscalité
Liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement
Fiscalité des particuliers
Nouvelles modalités de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi
Fiscalité
Conditions de déductibilité des dettes à la charge personnelle du redevable

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Technologies

Internet
Précisions à propos du dispositif de service universel des communications électroniques
Internet
Les taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles sont désormais accessibles en ligne
Internet
Publication du Tableau de bord du commerce électronique de juin 2008
Internet
Déclaration en ligne des installations de production d'électricité de faible puissance
New-tech
La taxe pour copie privée ne doit pas servir à compenser les conséquences financières du piratage

Civil

Immobilier
Conditions liées à la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles et modèle de délibération
Consommation
Renforcement des contrôles portant sur la conformité des produits alimentaires provenant de pays non membres de la CE
Famille & Personne
Aménagement du régime de l'adoption en France
Immobilier
Révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Immobilier
Nouvelle limitation de l'augmentation des loyers dans la région de Paris au cours des 12 prochains mois
Famille & Personne
Possibilité d'inscription à l'état civil d'un enfant né sans vie
Consommation
Publication au journal officiel des textes renforçant les dispositifs d'aide énergétique et de révision des tarifs sociaux de l'énergie

Santé

Droit Médical
Allongement de la liste des actes pouvant être pratiqués par des sages-femmes
Droit Médical
Encadrement de la pratique des dons de médicaments dans le cadre de programmes d'aide médicale
Droit Médical
Les tarifs des consultations d'un médecin et les niveaux de remboursement sont accessibles en ligne
Droit Médical
Réponses de l'Inserm pour remédier aux conséquences de l'addiction au jeu
Droit Médical
Adaptation du droit pénal dans le domaine du médicament et des produits de santé

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Social

Droits Collectifs
Mise en ligne d'un Guide de réalisation du rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises de 50 salariés et plus
Protection Sociale
Modalités de calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse
Droits Collectifs
Contenu du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
Droit du Travail
Publication de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Droit du Travail
L'employeur indélicat devra désormais s'acquitter des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de 8.000 euros pour chaque travailleur non déclaré
Droit du Travail
Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réformant le temps de travail est pour l'essentiel conforme à la Constitution
Droits Collectifs
En réalité la durée du travail des français s'établit à 38 heures par semaine

Public

Droit Administratif
Création d'un livret individuel de formation pour les agents de la fonction publique territoriale
Droit Administratif
Réorganisation et compétences des administrations centrales des ministères sociaux
Droit Administratif
Publication de trois ordonnances d'adaptation du droit à l'Outre-mer
Transport
Instauration d'une redevance liée à l'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Environnement
Doublement du taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Environnement
Liste des produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison soumis à l'obligation de recyclage
Droit Administratif
Publication de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

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Judiciaire

Procédure
Procédure applicable en cas d'appel formé par un étranger à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
Procédure
Conditions d'exercice d'actions en justice par des associations de lutte contre les discriminations
Monde de la Justice
Les conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce évoluent
Procédure
Conditions liées à la notification par voie électronique de tous les actes pouvant être envoyés par lettre recommandée dans le cadre d'un contentieux judiciaire
Monde de la Justice
Mise en ligne d'un guide d'information à destination des ressortissants français victimes d'une infraction à l'étranger
Pénal
Les procès-verbaux payés par internet seront moins chers et le délai de paiement allongé
Monde de la Justice
Conditions d'octroi aux avocats d'une aide instituée suite à la réforme de la carte judiciaire

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