Actualité juridique

Hôtel, café, restaurant

 Evaluation de l'avantage en nature nourriture pour les salariés des entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie au 1er juillet 2008
 Bruxelles approuve l'idée d'étendre l'application des taux réduits de TVA à certains services dont la restauration
 Remise du rapport Besson sur l'employabilité des jeunes issus de l'enseignement professionnel
 Détermination du taux de TVA applicable sur les prestations de transport dites de grande remise
 La France est à la tête de l'Union européenne pour 6 mois

Bâtiment et Travaux Publics

 En réalité la durée du travail des français s'établit à 38 heures par semaine
 Le constat de risque d'exposition au plomb devra être joint à tout contrat de location à compter du 12 août 2008
 Composition et fonctions du Conseil général de l'environnement et du développement durable
 Le taux 2008-2009 de la redevance d'archéologie préventive
 Rachida Dati présente un nouveau texte sur le service public pénitentiaire

Agent Immobilier

 Une reprise et une transmission d'entreprise plus facile et incitative
 Précisions de la DGCCRF sur la norme applicable aux gilets de sécurité pour les automobilistes et cyclistes
 La loi de modernisation de l'économie réforme la réglementation des soldes applicable en 2009
 Exonération de taxe professionnelle en faveur de certaines entreprises de distribution de la presse
 Le taux 2008-2009 de la redevance d'archéologie préventive

Banquier

 Publication du Tableau de bord du commerce électronique de juin 2008
 La LME réforme le régime de taxation des dispositifs publicitaires et enseignes extérieures
 Circulaire relative aux informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2008 pour une application différée
 Précisions à propos du traitement fiscal du bonus ou du malus appliqué lors de l'achat d'un véhicule neuf par un titulaire de BNC
 Exonération de taxe professionnelle en faveur de certaines entreprises de distribution de la presse

Assureur

 Modalités de mise en oeuvre de la prime à la restructuration de service
 Publication prochaine du décret organisant l'octroi de tarifs sociaux sur l'énergie
 Précisions de la DGCCRF sur la norme applicable aux gilets de sécurité pour les automobilistes et cyclistes
 Une reprise et une transmission d'entreprise plus facile et incitative
 Agriculteurs et particuliers doivent limiter leur consommation d'eau dans 17 départements

Huissier

 Conditions dans lesquelles l'huissier peut accéder aux fichiers non personnels contenus dans un ordinateur professionnel
 Publication de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
 Les sites d'enchères sont responsables des produits illicites mis en vente par leurs utilisateurs
 Remise du rapport Guinchard relatif à la simplification des procédures civiles et pénales
 Publication du rapport Magendie visant à améliorer les procédures d'appel

Avocat

 Conditions liées à la notification par voie électronique de tous les actes pouvant être envoyés par lettre recommandée dans le cadre d'un contentieux judiciaire
 Conditions d'octroi aux avocats d'une aide instituée suite à la réforme de la carte judiciaire
 La réforme du Conseil supérieur de la magistrature issue de la loi constitutionnelle de juillet 2008
 Le rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière de cotisations et contributions sociales
 Le fonctionnaire victime de harcèlement moral bénéficie de la protection de la collectivité publique dont il dépend

Notaire

 L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat
 Mise à jour du système Télé@ctes entre les notaires et l'administration fiscale
 Remise du rapport Guinchard relatif à la simplification des procédures civiles et pénales
 La coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale devrait être renforcée
 Le projet de loi sur la modernisation de l'économie entend renforcer la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel contre ses créanciers