Actualité juridique

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Rupture du contrat

lundi 15 MARS 2010
Le salarié qui refuse une mutation disciplinaire s'expose à être licencié pour faute
Commentaire de jurisprudence
lundi 8 MARS 2010
Le salarié licencié par un syndic peut invoquer le non-respect de la procédure prévue par le règlement de copropriété lors de la contestation de la régularité de son licenciement
Commentaire de jurisprudence
mardi 16 FEVRIER 2010
De plus en plus de ruptures conventionnelles conduisent le salarié à s'inscrire au Pôle emploi
Actualité
lundi 15 FEVRIER 2010
Mon employeur peut-il me priver de mon préavis ?
Question du jour
jeudi 4 FEVRIER 2010
Requalification du licenciement en cas d'insuffisance de preuve de perturbation du service liée aux absences du salarié
Commentaire de jurisprudence
jeudi 28 JANVIER 2010
Quelles démarches doivent respecter l'employeur et le salarié senior à l'approche de l'âge de la retraite ?
Question du jour
mercredi 20 JANVIER 2010
L'employeur doit rémunérer le salarié protégé jusqu'à l'obtention de l'autorisation administrative de le licencier
Commentaire de jurisprudence
mardi 22 DECEMBRE 2009
Au 1er janvier 2010, l'âge de la mise à la retraite d'office sollicitée par l'employeur passe à 70 ans
Actualité
mercredi 16 DECEMBRE 2009
L'accord transactionnel de rupture ne peut faire échec au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement si le salarié n'y renonce pas expressément
Commentaire de jurisprudence
mercredi 2 DECEMBRE 2009
La proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement
Commentaire de jurisprudence
vendredi 13 NOVEMBRE 2009
Requalification d'une clause de clientèle en clause de non-concurrence avec obligation de verser une contrepartie financière
Commentaire de jurisprudence
jeudi 12 NOVEMBRE 2009
Sauf justification légitime, encourt une amende l'employeur qui n'organise pas l'entretien préalable au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail
Commentaire de jurisprudence
jeudi 5 NOVEMBRE 2009
L'offre de reclassement émise avant la seconde visite de reprise étant prématurée fait perdre au licenciement sa cause réelle et sérieuse
Commentaire de jurisprudence
mardi 3 NOVEMBRE 2009
Le licenciement motivé par des absences occasionnant le remplacement définitif du salarié doit être justifié par l'embauche en CDI du remplaçant
Commentaire de jurisprudence
mardi 27 OCTOBRE 2009
Exercice tardif de la renonciation de l'employeur à faire appliquer la clause de non-concurrence
Commentaire de jurisprudence
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