Actualité juridique

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Rupture du contrat

VENDREDI 8 AOUT 2008
Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais
Commentaire de jurisprudence
MARDI 29 JUILLET 2008
Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure
Commentaire de jurisprudence
LUNDI 28 JUILLET 2008
Le point sur la nouvelle forme de rupture conventionnelle du CDI
Article de veille
VENDREDI 25 JUILLET 2008
L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat
Commentaire de jurisprudence
LUNDI 21 JUILLET 2008
Modèle de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
Article de veille
VENDREDI 11 JUILLET 2008
En l'absence de faute grave, les manquements du salarié peuvent néanmoins justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Commentaire de jurisprudence
Les manquements professionnels peuvent justifier un licenciement pour faute grave
Commentaire de jurisprudence
MERCREDI 9 JUILLET 2008
Un salarié surpris en train de fumer un joint dans l'entreprise peut être immédiatement licencié pour faute grave même s'il s'agit d'un fait isolé
Commentaire de jurisprudence
MERCREDI 2 JUILLET 2008
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité
Commentaire de jurisprudence
MARDI 17 JUIN 2008
Procédure applicable à la rupture d'un CDD à l'initiative de l'employeur pour absence injustifiée du salarié
Commentaire de jurisprudence
MARDI 10 JUIN 2008
Condamnation d'un employeur ayant procédé au licenciement d'un salarié en raison de son transexualisme
Actualité
MARDI 3 JUIN 2008
Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité
Commentaire de jurisprudence
MARDI 27 MAI 2008
Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture
Commentaire de jurisprudence
JEUDI 15 MAI 2008
La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain
Commentaire de jurisprudence
La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail
Commentaire de jurisprudence
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