Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
L'exercice de faits délictueux sur le lieu de travail justifie un licenciement pour faute

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Licenciement pour avoir effectué des paris pendant le temps de travail et sur le lieu de travail

Actualité - Monde de la Justice
Responsabilité

Actualité - Responsabilité Médicale
Délit non-intentionnel : affaire du sang contaminé

Actualité - Droit Administratif
Financement occulte du PCF

Actualité - Droit Administratif
Cour de justice de la République - Crédit Lyonnais

Commentaire de jurisprudence - Pénal
Responsabilité médicale

Article de Michel Gourves
Révision du statut des notaires

L'exercice de faits délictueux sur le lieu de travail justifie un licenciement pour faute Le TGI du Mans, en formation correctionnelle, le 16 février 1998, a condamné un employé qui se livrait sur son lieu de travail, au téléchargement et recèle d'images pornos et pédophiles.
Son licenciement pour faute est justifié.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse Le Conseil des Prud'hommes de Nanterre, le 16 juillet 1999 a condamné IBM pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un employé.
Les faits reprochés à ce salarié (visite de site porno avec le matériel de la société et pendant son travail), n'étaient pas rapportés.

Licenciement pour avoir effectué des paris pendant le temps de travail et sur le lieu de travail Un salarié d'une société de courtage fut licencié pour avoir pendant son travail et avec le matériel de la société effectué des paris.
Le licenciement pour faute grave n'est pas remis en cause par la Cour de Cassation.

Responsabilité médicale La loi du 10 juillet 2000, portant sur la détermination des délits non intentionnels, a récemment été appliquée par la Cour de Cassation dans un sens favorable à la profession médicale.
Dans cette affaire en date du 5 septembre 2000, un responsable de service où une erreur médicale avait été commise n'a pas été condamné pour délit non-intentionnel.