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L'astreinte est l'accessoire d'une condamnation

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L'astreinte est l'accessoire d'une condamnation Selon l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte n'a lieu d'être que s'il existe une condamnation par les tribunaux.
En l'espèce dans une décision du 28/09/2000, la Cour de Cassation cassant un arrêt de CA, conduit le bénéficiaire de l'astreinte à la rétrocéder faute de condamnation au principal.