Veille juridique

Actualité - Pénal
Renforcement de la protection et droits des victimes dans le cadre de procédures pénales

Actualité - Droit Médical
Vers une réforme de la Justice ordinale : l'Ordre des médecins sur la sellette

Actualité - Monde de la Justice
Affirmation d'un pouvoir judiciaire : indépendance et responsabilités

Actualité - Droit du Travail
Protection des salariés en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise

Actualité - Commercial & Sociétés
Présentation des mesures pour faciliter les reprises

Actualité - Monde de la Justice
Union renforcée des juges consulaires contre la mixité des tribunaux de commerce

Actualité - Droit Administratif
Résultats des élections cantonales et municipales

Actualité - Transport
Projet de loi de sécurité des infrastructures et systèmes de transport

Article de Arnaud Meyran
Le devoir de conseil en assurance

Article de Raymond Ferretti
Révision de la constitution : les paradoxes d'une évolution

Droit du Travail
L'entreprise et la convention collective
La convention collective améliore et complète les dispositions du code du travail, le plus souvent dans un sens favorable au salarié.
L'entreprise relève d'une convention collective en fonction de certains critères. [...]