Veille juridique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Conditions d'exonération de la TVA sur le matériel professionnel

Actualité - Fiscalité des professionnels
Conditions d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises

Actualité - Environnement
Vers la promotion des sources d'énergie renouvelables

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Un conseiller prud'homme ne peut représenter un membre de sa famille devant le tribunal où il est membre

Actualité - Environnement
Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Actualité - Finance
Règlement définitif du budget de 2000

Actualité - Finance
Personnes rapatriées - Conditions de versement de la rente viagère prévue par la loi de finances rectificative 2000

Actualité - Droit du Travail
Quand l'exception devient la règle - Sanction pour rupture d'égalité

Actualité - Banque & Assurance
Ajustement du plan d'épargne en actions

Actualité - Droit du Travail
L'indemnité de précarité est due nonobstant la requalification du contrat en CDI

Actualité - Fiscalité
Le gouvernement accepte le principe de transferts d'impôts eu niveau européen

Article de Arnaud Meyran
La faute inexcusable de l'employeur: l'exemple de l'amiante (conséquences de la faute)

Article de Pascal Alix
Les risques du piratage en entreprise

Interdiction de défendre un membre de sa famille devant le tribunal où on exerce Au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause doit entendue par un tribunal indépendant et impartial.
La Cour de Cassation le 3 juillet 2001 a retenu que le tribunal des prud'hommes ne pouvait répondre aux conditions d'impartialité dans la mesure où un conseiller prud'homme exerce une mission d'assistance ou de mandat de représentation (en l'espèce il représente sa femme), devant le conseil de prud'hommes dont il est membre.