Veille juridique

Revue quotidienne de veille juridique : édition du 6 juillet 2001

Actualité juridique Actualité - Fiscalité des professionnels Exonération temporaire - Etablissements situés en zone urbaine et en Corse Actualité - Droit Administratif Absence d'exercice effectif d'un élu - Suspension d'indemnités de fonction légitime Actualité - Commercial & Sociétés Baux commerciaux - Le paiement de l'indemnité d'éviction proposée est subordonné à la saisine du tribunal Actualité - Monde de la Justice La protection juridique offerte par les assurances serait la solution Actualité - Droits Collectifs Revalorisation des allocations de chômage dès le 1er juillet de 2,4% Actualité - Protection Sociale Cotisations vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales Actualité - Droit du Travail Premier pas vers l'allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans Actualité - Banque & Assurance Retrait d'agréments et mise en liquidation d'Independent Insurance Actualité - Finance Chute de l'Euro - Maintien des taux d'intérêts par la banque centrale européenne Actualité - Concurrence Orientation des marchés publics vers des considérations environnementales plus appropriées Actualité - Banque & Assurance Hausse du plafond assurée par le Ministère Doctrine Article de Florence Degoy-Vacher B to C : les Conditions Générales de Vente - Ce qu'il faut prévoir

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