Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Réforme éventuelle de la vignette et certitudes sur la sinistralité

Actualité - Environnement
Bémol apporté par le plan Vigipirate

Actualité - Banque & Assurance
Frais bancaires inacceptables et très inégaux

Actualité - Environnement
Non-respect de la réglementation sur le contrôle de l'Etat du port - Avertissement de la Commission U.E.

Actualité - Monde de la Justice
Avènement d'un mandat d'arrêt au plan européen

Actualité - Finance
Risque de retard des TPE dans la préparation du passage à la nouvelle monnaie

Actualité - Droits de l'homme
Séjour des étudiants dans la Communauté - Discrimination entre nationaux et étrangers

Actualité - Internet
L'OMPI sanctionne le "cybersquattage" - Affaire "canon.net"

Actualité - Fiscalité des professionnels
Vers une réforme des modalités de calcul

Actualité - Droit du Travail
Congé et allocation pour maladie grave d'un enfant - Suspension du contrat de travail

Actualité - Droit du Travail
Le rapport Masse et la FNATH requièrent - Réparation intègrale !

Actualité - Finance
Orthographe officiel de l'Euro

Actualité - Protection Sociale
Modalités du paiement mensuel des cotisations URSSAF

Actualité - Responsabilité Médicale
Les intéressés interpelle le procureur général

Actualité - Banque & Assurance
Mention dans la déclaration de créance à la procédure collective

Commercial & Sociétés
Commande, livraison et défaut de conformité du bien ou service
De la commande à la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de service, plusieurs difficultés peuvent se poser.
En passant par un retard de livraison, à la commande honorée, le bien n'est pas toujours celui désiré.
Outre un défaut de conformité par rapport à la commande, le bien peut être vicié, le rendant ainsi impropre à l'usage auquel on le destine.
La réaction de l'acheteur est induite dans un premier temps par les conditions générales de vente, qui indiquent à l'acheteur les conditions de réclamations, les délais à respecter.
Mais que faire en cas de désaccord sur le bien livré ? Quels sont les moyens pour obtenir le bien commandé ou réparation du préjudice subit ? [...]