Veille juridique

Actualité - Finance
La Commission européenne demande aux Etats membres d'accélérer le rythme de la réforme économique

Actualité - Commercial & Sociétés
A qui incombe la responsabilité des pénalités de retard ?

Actualité - Droit du Travail
Prochaine publication du décret relatif au temps de travail dans les entreprises de transport routier

Actualité - Commercial & Sociétés
Précisions sur le siège social des sociétés civiles constituées avant 1978 et la loi NRE

Actualité - Droit du Travail
Distinctions entre le contrat de travail et le contrat de bénévolat

Actualité - Protection Sociale
Seuil minimum permettant l'abandon d'une mise en recouvrement de créance par la sécurité sociale

Article de Murielle Cahen
Les logiciels de contrôle de l'utilisation d'internet dans les entreprises

Article de Nicole Marie
L'audit social, outil d 'aide au progrès dans votre entreprise

Monde de la Justice
Forte hausse du nombre des poursuites judiciaires pour aléa thérapeutique depuis 1990
En dix ans, les recours en justice devant les tribunaux mettant en cause la responsabilité civile du corps médical ont quadruplé. La ministre de la Justice indique dans une réponse ministérielle du 22 avril 2002 (JOAN Q. n°63741), qu'entre 1990 et 2000, les TGI et TI [...]

Commercial & Sociétés
Taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés
Une instruction du 23 avril 2002 (BOI n°4 C-2-02), rappelle que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions de l'article 39-1 3° du CGI est [...]