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Actualité - Finance
La majorité des couples européens avec ou sans enfants travaille chacun à temps plein

Actualité - Sécurité & Protection
Le congrès Américain pourrait réglementer la cession de données personnelles des internautes

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Le sort des Web Radios bientôt connu

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Le congé d'un bail commercial doit être délivré impérativement par acte extra-judiciaire

Actualité - Droit Administratif
Publication de la circulaire relative aux référés administratifs

Actualité - Droit du Travail
Vers l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires ?

Actualité - Banque & Assurance
La loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquent qu'aux accidents ou incidents sur la voie publique

Actualité - Finance
Les entrepreneurs sont favorables à une hausse du SMIC au 1er juillet afin de relancer la demande

Actualité - Finance
Le Royaume-Uni pense organiser un référendum sur son adhésion à la zone euro

Actualité - Droit Administratif
Début de la campagne officielle pour les législatives

Le congé d'un bail commercial doit être délivré par acte extra-judiciaire En cas de soumission conventionnelle aux dispositions du décret de 1953 sur le bail commercial, les parties ne peuvent déroger, sous peine de nullité, aux dispositions établies en matière de modalités de délivrance du congé lors du non-renouvellement du bail commercial.
La Cour de Cassation en Assemblée Plénière le 17 mai 2002, rappelle que conformément à l'article L145-9 du code de Commerce, le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire. A défaut les locataires peuvent contester la régularité du non-renouvellement et demander réparation de leur préjudice du fait de l'inexécution des obligations découlant du bail commercial par les propriétaires.

Fiscalité
Nouveaux plafonds de loyer et ressources pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement en outre-mer
Pour l'application des dispositions des articles 199 undecies, 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du CGI, des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent être respectés. Ces montants sont révisés annuellement. Pour les baux conclus en 2002 avec [...]

Commercial & Sociétés
Renouvellement et résiliation du bail commercial
Le locataire peut donner son congé à l'issue de chaque période triennale, moyennant un préavis de six mois. Pour le propriétaire, les possibilités de congé sont plus restreintes. Il peut donner congé à l'issue du bail et refuser le renouvellement, mais doit dans ce [...]