Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La Cour de Cassation sanctionne le non-respect d'un accord-cadre sur les 35H

Actualité - Droit Européen
Les Quinze veulent améliorer les normes de sécurité de certains équipements

Actualité - Droit Médical
Revalorisation des actes de pédiatrie, d'anesthésie et d'accouchement

Actualité - Banque & Assurance
Absence de responsabilité de la banque et surévaluation des capacités de remboursement d'un client

Actualité - Environnement
Entrée en vigueur du protocole de Kyoto dans moins de 3 mois

Actualité - Finance
Les Quinze accordent un répit à la France pour éliminer le déficit budgétaire

Actualité - Droit du Travail
Les salariés doivent être informés de la surveillance réalisée par un détective privé

Actualité - Finance
L'intégration des marchés financiers européens est sur la bonne voie

Actualité - Fiscalité des professionnels
Les restaurateurs appellent de nouveau à la réduction du taux de TVA

Finance
La CJCE estime illégales les golden shares des Etats permettant de garder le contrôle des entreprises privées
La Cour de Justice des Communautés Européennes, par trois arrêts concernant la France, le Portugal et la Belgique (n°C-483/99, C-367/98, C-503/99) rendu le 4 juin 2002, juge illégales, en dehors du secteur de la défense, les "golden shares" de ces Etats leur permettant [...]

Non-respect d'un accord-cadre sur les 35H et lourde sanction Des entreprises signataires d'un accord-cadre, fixant la durée du travail à 35H hebdomadaire à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, n'ont pas respecté leurs engagements.
La Cour de Cassation le 4 juin 2002, estime qu'en application de l'accord-cadre, les salariés qui ont continué à travailler pendant 39H par semaine depuis le 1er janvier 2000, ont droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et au paiement des heures accomplies au-delà de 35H, majorées de la bonification alors applicable.