Veille juridique

Actualité - Concurrence
Précisions de la CJCE concernant la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

Actualité - Internet
Les sites de commerce marchands ont un avenir certain même si le marché reste dominé par des leaders

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Interdiction de discrimination sur la durée de protection d'une oeuvre en fonction de la nationalité de l'auteur

Actualité - Fiscalité des particuliers
Conditions d'exonération des produits tirés de location de logements meublés pour des personnes à faibles revenus

Actualité - Droit Européen
Proposition d'amélioration et de clarification de la législation européenne

Actualité - Internet
L'U.E souhaite mettre l'exploitation de l'information publique au service de la compétitivité des entreprises

Actualité - Consommation
Arrêt des dates définitives des soldes d'été 2002

Actualité - Famille & Personne
La Suède autorise les couples homosexuels à adopter un enfant

Protection Sociale
Obligation d'affichage dans l'entreprise - l'égalité entre les hommes et les femmes
L'une des obligations d'affichage dans l'entreprise et sur les lieux de l'embauche, concerne "l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes". La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, est venue compléter les textes existants.
Quels sont les articles du code du travail qui doivent être affichés dans l'entreprise ? [...]

Fiscalité des particuliers
Précisions sur les revenus professionnels retenus pour le calcul de la prime pour l'emploi
La prime pour l'emploi a été instituée afin d'inciter au retour à l'emploi, puisque pour en bénéficier il faut percevoir des revenus d'activités professionnelles. L'article 5 de la loi de finances pour 2002 double les taux de la prime pour l'emploi qui sera versée à [...]

Consommation
Rapport d'activité pour 2001 de la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives, conformément à l'article L132-5 du code de la Consommation, vient de publier son rapport d'activité 2001, dans lequel elle propose de compléter par des modifications législatives ou réglementaires, la "liste noire" des clauses [...]