Veille juridique

Actualité - Monde de la Justice
Le testing est un mode de preuve valable devant la justice

Actualité - Protection Sociale
Vers une réforme du régime des pensions dans le cadre de la mobilité professionnelle

Actualité - Droit Médical
Soutien du Parlement à la proposition renforçant l'étiquetage des allergènes

Actualité - Concurrence
La Commission européenne sanctionne des banques Autrichiennes pour entente

Actualité - Droit Européen
L'Europe est divisée en deux concernant la réforme de la politique de pêche

Actualité - Finance
Stabilisation des prix à la consommation en mai

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Poursuite des contrats en cours en cas de transfert d'une concession automobile

Actualité - Finance
Disparition du double affichage chez les petits commerçants

Actualité - Droit Médical
Ratification de la hausse des consultations par la CNAM

Actualité - Droits Collectifs
Publication de la seconde liste des offres d'épargne salariale labellisées

Application de l'article L122-12 CT dans le transfert d'une concession automobile La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 11 juin 2002, estime que le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque, en l'espèce Peugeot, entraîne le transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie.
Dès lors, les salariés de la première entité sont transférés sous la direction de la seconde. Il y a application de l'article L122-12 du code du travail et poursuite des contrats de travail en cours.

Pénal
Vers la reconnaissance d'un homicide involontaire envers un foetus ?
La Cour de cassation en sa chambre criminelle doit rendre le 25 juin sa décision dans une affaire de plainte pour homicide contre un médecin à l'encontre d'un enfant à naître, indique Quotimed.Le parquet général aurait demandé, le 6 juin, à la chambre criminelle de [...]

Commercial & Sociétés
Présentation du plan d'action du gouvernement Raffarin en faveur de l'entrepreneuriat
Le gouvernement Raffarin en place depuis peu vient de présenter sa politique en faveur de la création d'entreprises. Ce matin en Conseil des Ministres le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales a présenté le plan [...]

Droit du Travail
Incidences de l'article L122-12 al.2 CT sur le transfert d'entreprise
Selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du Travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion, succession), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Mais si cet article, complété par une directive européenne, a pour finalité de garantir la stabilité de l'emploi, la protection offerte à des limites.
Le salarié n'est pas à l'abri d'un licenciement ou d'une modification de son contrat de travail. [...]