Veille juridique

Actualité - Banque & Assurance
Généralisation du Monéo, le porte monnaie électronique, en 2003

Actualité - Finance
Les femmes travaillant à leur compte sont moitié moins nombreuse que les hommes

Actualité - Consommation
Nouvelles règles de commercialisation de l'huile d'olive dès l'automne prochain

Actualité - New-tech
Condamnation de la France pour entrave à l'ouverture de la concurrence dans le secteur des télécommunications

Commentaire de jurisprudence - Pénal
Absence de recel de pièces pour les besoins de l'exercice de la défense

Actualité - Droit Européen
Interdiction des ventes de cosmétiques testés sur les animaux en 2005

Actualité - Protection Sociale
Progression de l'emploi et baisse du taux d'appel des contributions chômage au 1er juillet

Actualité - Monde de la Justice
Première ébauche des mesures de lutte contre l'immigration clandestine

Actualité - Environnement
Prochaine révision des textes sur la chasse

Fiscalité des professionnels
Les subventions versées pour le conseil, accessoire d'une prestation de service, sont soumises à TVA
Dans un arrêt du 13 juin 2002 (Aff. n°C-353/00), la Cour de Justice des Communautés Européennes s'est prononcée sur l'interprétation de la sixième directive TVA (n°77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977, et a jugé que les subventions versées pour les conseils en énergie [...]

Absence de recel de pièces pour les besoins de l'exercice de la défense La Cour de Cassation le 11 juin 2002, dans une affaire relative au délit de recel de copies de pièces appartenant à un dossier d'instruction, par une journaliste, estime que la Cour du fond doit pour justifier sa décision, rechercher si la production des pièces litigieuses n'avaient pas été rendues nécessaires pour l'exercice des droits de la défense.