Veille juridique

Actualité - Banque & Assurance
Les courtiers en assurance pourront proposer leurs services dans toute l'U.E en 2003

Actualité - Internet
Amélioration du système VIES permettant de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire

Actualité - Fiscalité
Report de la date déchéance des acomptes de taxe professionnelle et d'IS

Actualité - Transport
Les véhicules de transports professionnels seront dotés d'un mouchard plus performant

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Conditions d'application de la prescription trentenaire

Actualité - Sécurité & Protection
Précisions sur la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique

Actualité - Consommation
Vers une prochainement réforme pour enrayer le surendettement

Actualité - Finance
Près d'un tiers des entreprises envisage de recruter en 2002

Actualité - Protection Sociale
Application de la loi du 4 mars 2002 pour diminuer le montant des indemnités allouées à un handicapé

Commercial & Sociétés
La durée de conservation des documents
Le délai de conservation des documents varie selon leur importance et des possibilités de recours, de contrôle de différents organismes (impôts, EDF, banque, organisme de retraite, etc.).
L'entreprise doit également conserver des documents pendant plusieurs années (comptabilité, contrats, facture, paie, etc.) [...]

Conditions d'application de la prescription trentenaire La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 23 mai 2002, que la prescription trentenaire suppose pour celui qui se prévaut être propriétaire des lieux, d'avoir pendant toute cette période, manifesté des actes matériels de possession, et s'être conduit publiquement en propriétaire de la parcelle de terrain.
Le fait de payer les taxes foncières sur la parcelle ne fait pas à lui seul échec à la prescription acquisitive invoquée par un tiers.