Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Andersen est reconnu coupable d'entrave à la justice dans l'affaire Enron

Actualité - Droit Administratif
Composition de la nouvelle Assemblée Nationale

Actualité - Immobilier
Inopposabilité du règlement d'occupation des sols au pétitionnaire bénéficiaire de l'annulation d'un précédent refus de permis de construire

Actualité - Commercial & Sociétés
Inopposabilité du secret professionnel dans la communication des comptes annuels à l'administration

Actualité - Fiscalité
Des conditions d'ouverture des droits à avoir fiscal sur la distribution de dividendes

Actualité - Transport
Prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie des véhicules habitables de loisirs

Actualité - Droit Médical
Demande de revalorisation de leurs honoraires

Actualité - Finance
Quatre français sur cinq souhaite le maintien du double affichage jusqu'à la fin de l'année

Droits Collectifs
Le point sur le congé de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique
La loi du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale, oblige désormais dans les entreprises, les établissements ou les groupes occupant au moins 1.000 salariés, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique, de proposer à chaque salarié [...]