Veille juridique

Actualité - Droit Européen
Vers l'amélioration des services d'intérêts économique général

Actualité - Protection Sociale
FO demande de ne pas appliquer la baisse de cotisation au 1er juillet

Actualité - Droit du Travail
Les syndicats demandent le retour au SMIC unique

Actualité - Internet
Un bureau d'enregistrement de nom de domaine contraint par la justice de rediriger le trafic d'un site

Actualité - Finance
Le Royaume-Uni se lance dans la bourse d'échanges des quotas d'émission de CO2

Actualité - Fiscalité
Acquisition de copropriétés en difficultés et taux réduit des droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière

Actualité - Droit Administratif
Nomination d'un nouveau gouvernement de 38 membres

Propriété Intellectuelle & Industrielle
Refus d'enregistrement d'un signe lorsque ses caractéristiques sont uniquement attribués au résultat technique
Seules les marques ayant un caractère distinctif par leur nature ou par l'usage qui en a été fait sont propres à distinguer leurs produits de ceux d'autres entreprises et donc susceptibles d'être enregistrées, a rappelé ce matin la Cour de Justice des Communautés [...]

Fiscalité
Aménagement du transfert des données fiscales et comptables
La déclaration de résultats et ses annexes doivent être transmises par voie dématérialisée avant le 20 juin 2002. Concernant les annexes relatives aux liens de détention indirects des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises ou appelées à en [...]

Fiscalité des particuliers
Régime fiscal en cas de garde alternée par des parents divorcés précisé par le Conseil d'Etat
Dans un avis rendu le 14 juin à l'intention de la Cour administrative d'appel de Lyon (n°241036), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de savoir lequel des époux dans le cadre de la garde alternée bénéficie d'une demi-part supplémentaire au titre de sa [...]