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Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
L'adhésion à un nouveau contrat d'assurance peut résulter d'une acceptation tacite

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Actualité - Internet
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L'adhésion à un nouveau contrat d'assurance peut résulter d'une acceptation tacite La Cour de Cassation dans un arrêt rendu en date du 18 juin 2002, précise que lorsque les statuts d'un organisme ne comportent pas de stipulation l'autorisant par avance à souscrire un nouveau contrat auquel les assurés seraient réputés avoir adhéré sans nouvelle manifestation de volonté de leur part, la succession de contrat conclus avec un nouvel assureur garantissant le maintien des garanties initiales ne peut, à l'égard des adhérents, s'opérer contractuellement de façon automatique.
Toutefois, la Cour estime que l'adhésion à ce nouveau contrat peut résulter de la seule acceptation tacite - éventuellement constituée par le silence conservé par l'assuré, adhérent au contrat antérieur - de la notification du changement d'assureur.