Veille juridique

Actualité - Internet
Liberté des liens hypertextes sous conditions

Actualité - Internet
Amélioration du taux de disponibilité et d'interactivité des services publics sur l'internet

Actualité - Finance
Les avantages de l'Union économique monétaire se feront déjà ressentir

Actualité - Droit Médical
Vers de nouvelles normes de qualité et sécurité des tissus et cellules humains

Actualité - Fiscalité
Précisions sur le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle

Actualité - Internet
Création d'un service de protection international contre le positionsquatting

Actualité - Droit du Travail
Pas de résolution judiciaire d'un CDD en cas d'inaptitude pour raison non-professionnelle

Actualité - Consommation
Assignation par l'UFC-Que Choisir de deux fabricants de crèmes solaires pour publicité trompeuse

Actualité - Protection Sociale
Hausse temporaire des cotisations UNEDIC à compter du 1er juillet

Article de David Taté
Les frais d'établissement d'état des lieux par un agent immobilier aux vues de la loi du 6 juillet 1989

Fiscalité des particuliers
Précisions sur la durée de validité de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée
Les contribuables qui perçoivent des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et placés dans le champ d'application du régime déclaratif spécial (micro-BNC), peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. La loi de Finances [...]