Veille juridique

Actualité - Finance
Accord des Quinze sur le déficit budgétaire

Actualité - Fiscalité des particuliers
Les indemnités d'expatriation et de fonction entrent dans le calcul du revenu fiscal de référence

Actualité - Droit du Travail
Les heures de délégation prises en dehors des heures de travail au-delà du seuil minimum sont payées

Actualité - Monde de la Justice
Condamnation de la France pour lenteur dans une affaire d'expertise psychiatrique

Actualité - Transport
L'ordonnance créant une agence administrative pour le transport routier en Outre-Mer ne sera pas ratifiée

Actualité - Famille & Personne
Les fonctionnaires pacsés vont bénéficier des mêmes droits que ceux mariés

Actualité - Monde de la Justice
Conditions pour un expert-comptable de rédiger des actes sous seing-privé

Actualité - Droit Médical
Un accord sur la revalorisation de leurs honoraires en bonne voie

Fiscalité
Conditions d'option pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers
La loi de finances pour 2002 en son article 12 (voir dossier), aménage sur trois points le régime optionnel d'imposition simplifié des revenus fonciers désigné sous l'appellation micro-foncier. C'est ainsi, que la limite d'application de ce régime est portée à 15.000 [...]

Finance
Conversion en euros et arrondis administratifs des seuils
La plus part des montants exprimés en francs dans les textes législatifs ou réglementaires, ont été converti pour le passage à l'euro. Depuis, le 1er janvier 2002, les références au franc dans les textes législatifs et réglementaires doivent être lues comme des [...]