Veille juridique

Actualité - Finance
Vers une réforme du régime d'importation dans le secteur du riz et des céréales

Actualité - Droit du Travail
Légère baisse du nombre de CDD et de la durée hebdomadaire du travail

Actualité - Droit Médical
Les Académies des Sciences et de la Médecine favorables à l'utilisation des cellules-souches

Actualité - Droit du Travail
La revalorisation du SMIC n'interviendra qu'après une consultation collective

Actualité - Monde de la Justice
La lutte contre l'immigration illégale passe par la coopération

Actualité - Procédure
De la compétence d'une juridiction pour connaître d'une action à l'encontre d'un liquidateur

Actualité - Droits Collectifs
L'AGS garantie les parts sociales des salariés détenues au titre de l'intéressement

Actualité - Finance
Baisse des dépenses de consommation des ménages au mois de mai

Commercial & Sociétés
Principes applicables aux intérêts de retard
L'article 1727 du CGI instaure un intérêt de retard, en cas de défaut ou d'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par les impôts. Cet intérêt n'a cependant pas le caractère d'une [...]

Fiscalité
Réduction de la valeur locative dans l'établissement de la taxe professionnelle et foncière
Les valeurs locatives qui servent à l'établissement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière ne sont retenues qu'à hauteur de la moitié de leur montant pour les installations antipollution ou les matériels destinés à économiser l'énergie (article 1518 A CGI). [...]