Veille juridique

Actualité - Sécurité & Protection
La Commission européenne veut établir un nouveau cadre juridique de la protection de la vie privée

Actualité - Finance
Présentation du règlement définitif du budget de 2001

Actualité - Banque & Assurance
Doute des commerçants sur la viabilité économique du Monéo

Actualité - Finance
L'Insee confirme la stabilisation des prix à la consommation en mai

Actualité - Fiscalité des professionnels
Report du délai de déclaration de résultats pour les sociétés de capital-risque au 30 septembre

Actualité - Consommation
Le produit non conforme au cahier des charges AOP ne peut plus être commercialisé dans l'U.E.

Actualité - Banque & Assurance
Report de la date butoir d'exercice de l'option dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie

Actualité - Droit Médical
Revalorisation des consultations pour la petite enfance à 28 euros

Actualité - Droit du Travail
Hausse du SMIC de 2,4% au 1er juillet

Actualité - Procédure
La Cour suprême des Etats-Unis invalide une loi autorisant la condamnation à la peine capitale par un juge

Commercial & Sociétés
Les différents intérêts de recourir à l'arbitrage en cas de litige
L'arbitrage déroge à la procédure traditionnelle de règlement des litiges.
Le recours à l'arbitrage offre de nombreux avantages (rapidité, confidentialité, équité).
Il est possible de prévoir le recours à l'arbitrage dans le contrat initial, avant même la naissance d'un litige. [...]

Famille & Personne
Le nouveau droit des successions issu de la loi du 3 décembre 2001
La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins adapte le droit français à la mutation interne que connaît la famille. Désormais le conjoint survivant est un membre à part entière de la famille. Il remonte ainsi dans l'ordre successoral, en faisant dorénavant primer ses droits sur ceux des grands-parents et des frères et soeurs du défunt.
Par ailleurs la loi du 3 décembre met en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme, le droit successoral français. De nombreuses fois, la France a été sanctionnée pour opérer en droits des successions une discrimination injustifiée. Il est mis un terme à la discrimination touchant les enfants adultérins. Ils bénéficieront dorénavant d'une stricte égalité successorale avec les enfants légitimes. [...]