Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
Levée du délai de forclusion en cas de défaut d'information légale par le représentant des créanciers

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Les statuts d'une association font la loi entre les parties

Actualité - Fiscalité des professionnels
Précisions sur la contribution sociale due par les redevables de l'impôt sur les sociétés

Actualité - Environnement
La CJCE est saisie pour mauvaise application par la France de la législation sur le contrôle des navires par l'Etat du port

Actualité - Droit Administratif
La France doit assurer l'indépendance de son autorité de réglementation postale

Actualité - Protection Sociale
Grande diversité des salaires, avantages et protection sociale en Europe

Actualité - Banque & Assurance
Publication du seuil de l'usure au 1er juillet 2002

Actualité - Transport
Renouvellement de l'exemption en faveur des consultations tarifaires de l'IATA

Commentaire de jurisprudence - Pénal
Un foetus n'ayant pas la personnalité juridique, ne peut être victime d'un homicide

Actualité - Environnement
Précisions sur les règles de concurrence applicables après l'expiration du traité CECA

Fiscalité des particuliers
Retenue à la source de dividendes et transfert de l'avoir fiscal
Les dividendes de source française versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile ou leur siège social en France et qui résident dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont généralement soumis en France à [...]

Levée du délai de forclusion en cas de défaut d'information légale par le représentant des créanciers Le délai de forclusion ne court pas en l'absence d'information du salarié, par le représentant des créanciers, de la nature et du montant des créances admises ou rejetées lors de l'ouverture d'une procédure collective, de la date du dépôt au greffe du relevé des créances et du point de départ du délai de forclusion. La Cour de Cassation le 25 juin 2002 protège ainsi le salarié qui saisit tardivement le conseil des prud'hommes alors qu'il n'avait reçu l'information légale.

Les statuts d'une association font la loi entre les parties La Cour de Cassation estime dans un arrêt rendu le 25 juin 2002, que les statuts font la loi des parties et que la liberté contractuelle laisse à celles-ci le soin de fixer comme elles l'entendent le contenu des statuts. Dès lors que ceux-ci posent en principe que "sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par une inscription personnelle écrite et qui payent leur cotisation annuelle", l'envoi du bulletin d'inscription accompagné du montant de la cotisation confère de plein droit à l'expéditeur la qualité de sociétaire.

Un foetus n'ayant pas la personnalité juridique, ne peut être victime d'un homicide La Cour de cassation a confirmé le 25 juillet 2002, sa jurisprudence ne reconnaissant pas la personnalité juridique à un foetus, rejetant ainsi la plainte pour homicide à l'encontre d'un médecin.
le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant.