Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Les contrats de travail en cas de cession d'une clinique à un centre hospitalier doivent être maintenus

Actualité - Fiscalité
Evaluation du droit de mutation d'un immeuble acquis dans le cadre d'un crédit-bail

Actualité - Droit Médical
La France a 15 jours pour lever l'embargo contre l'importation de viande bovine Britannique

Actualité - Transport
La France doit se conformer à la directive sur le transport de produits dangereux par la route

Actualité - Responsabilité Médicale
Les primes d'assurances n'arrêtent pas de grimper

Actualité - Commercial & Sociétés
WorldCom soupçonné d'avoir maquillé ses comptes

Actualité - Commercial & Sociétés
Aggravation de la situation économique et financière des entreprises en mai et hausse des défaillances

Actualité - Finance
L'audit montrerait un dérapage du déficit de la France

Actualité - Droit Administratif
Election de Jean-Louis Debré à la présidence de l'Assemblée Nationale

Actualité - Environnement
Présentation de la Charte de l'environnement pour le printemps 2003

Poursuite des contrats de travail en cas de cession d'une clinique à un centre hospitalier La cession par une clinique à un Centre hospitalier, des immeubles dans lesquels était exploité un établissement de soin, ainsi que ses équipements, son matériel et son plateau technique, n'implique pas que les contrats de travail des salariés aient été rompus, par la seule circonstance que le cessionnaire de la clinique soit un établissement public à caractère administratif lié à son personnel par des rapports de droit public.
Selon la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 25 juin 2002, cette circonstance ne peut suffire à caractériser, à elle seule, une modification dans l'identité de l'entité économique transférée.