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Le départ en retraite anticipée dans le cadre d'un plan social n'ouvre pas droit à indemnité de rupture

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Rupture du Contrat
La clause de mobilité prévue dans la convention collective ne s'impose pas au salarié qui n'en a pas eut connaissance
La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 27 juin 2002, estime qu'un salarié qui a été engagé plusieurs années avant que la convention collective ne soit applicable, ne peut, sans modifier le contrat de travail du salarié, imposer à celui-ci une clause de mobilité [...]

Article de Marjorie Habrant
Quel avenir pour le portage salarial

La clause de mobilité prévue dans la convention collective ne s'impose pas au salarié qui n'en a pas eut connaissance La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 27 juin 2002, estime qu'un salarié qui a été engagé plusieurs années avant que la convention collective ne soit applicable, ne peut, sans modifier le contrat de travail du salarié, imposer à celui-ci une clause de mobilité qui n'y figurait pas à l'origine.
Dès lors la Cour peut décider que les refus réitérés du salarié d'accepter sa mutation n'étaient pas fautifs puisqu'il n'était pas soumis à la clause de mobilité prévu par la convention collective. Le salarié dont le contrat de travail a été rompu illégalement a droit à des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le départ en retraite anticipée dans le cadre d'un plan social n'ouvre pas droit à indemnité de rupture Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement collectif, l'employeur donne la possibilité aux salariés concernés d'adhérer à une offre de retraite anticipée.
La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 25 juin 2002, estime que si la rupture du contrat de travail pour un motif économique est soumise pour sa mise en oeuvre aux dispositions sur le licenciement économique, il n'en résulte pas que toute rupture d'un contrat de travail procédant d'un motif économique entraîne les effets d'un licenciement. Dès lors, le départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un plan social constitue une rupture à l'initiative du salarié et n'ouvre pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement.