Veille juridique

Revue quotidienne de veille juridique : édition du 1 juillet 2002

Actualité juridique Actualité - Transport Nouvelle législation sur les véhicules hors d'usage à compter du 1er janvier 2003 Actualité - Droit Européen Instauration des tests ADN pour limiter les fraudes à l'octroi d'aide en fonction du sexe d'un animal exporté Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle L'harmonisation des législations nationales en droit des dessins et modèles tarde Actualité - Protection Sociale Hausse de 11,3% du nombre de chômeurs indemnisés en un an Actualité - Droit Médical Entrée en vigueur des textes limitant la teneur en dioxines dans l'alimentation humaine et animale Actualité - Droit Européen La Présidence Espagnole de l'U.E. cède sa place au Danemark Actualité - Finance Ralentissement de l'inflation dans la zone euro Actualité - Droit Médical La Commission demande à la France de transposer la directive sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Actualité - Transport Adoption de deux directives sur la sécurité maritime Actualité - Droits de l'homme La Cour pénale internationale s'installe Doctrine Article de Patrick Lingibé Les nouveaux droits des conjoints survivants

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