Veille juridique

Actualité - Internet
Le vote aux élections du CSFE pourra se faire par correspondance électronique

Actualité - Droit Administratif
Publication de la loi relative à l'organisation décentralisée de la République

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Le nouveau système d'enregistrement des dessins et modèles communautaires entre en vigueur

Actualité - Protection Sociale
Taux de cotisation des salariés expatriés au 1er janvier 2003

Commentaire de jurisprudence - Protection Sociale
La victime d'une faute inexcusable ne peut agir que contre l'employeur, et la CPAM que contre la personne ayant qualité juridique d'employeur

Actualité - Protection Sociale
Bilan 2002 de l'APA et aménagement du dispositif

Actualité - Environnement
Litige sur la compétence du législateur communautaire en matière pénale

Actualité - Finance
Le taux d'inflation de la zone euro en février se stabilise

Transport
Les sanctions à l'encontre des infractions au code de la route sont renforcées
Le décret (n°2003-293) du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, renforce à présent les sanctions en cas d'infractions au code de la route.Dans un communiqué, Matignon souligne que le décret permet [...]

La victime d'une faute inexcusable ne peut agir que contre l'employeur, et la CPAM que contre la personne ayant qualité juridique d'employeur Par trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mars 2003, les juges sont venus préciser que le salarié victime d'un accident du travail, ou ses ayants droit, ne peuvent agir en reconnaissance de la faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute. De plus, le versement des indemnités ne peut être mis qu'à la charge de la caisse, laquelle n'a de recours que contre la personne ayant la qualité juridique d'employeur.

La victime d'une faute inexcusable ne peut agir que contre l'employeur, et la CPAM que contre la personne ayant qualité juridique d'employeur Par trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mars 2003, les juges sont venus préciser que le salarié victime d'un accident du travail, ou ses ayants droit, ne peuvent agir en reconnaissance de la faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute. De plus, le versement des indemnités ne peut être mis qu'à la charge de la caisse, laquelle n'a de recours que contre la personne ayant la qualité juridique d'employeur.

La victime d'une faute inexcusable ne peut agir que contre l'employeur, et la CPAM que contre la personne ayant qualité juridique d'employeur Par trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mars 2003, les juges sont venus préciser que le salarié victime d'un accident du travail, ou ses ayants droit, ne peuvent agir en reconnaissance de la faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute. De plus, le versement des indemnités ne peut être mis qu'à la charge de la caisse, laquelle n'a de recours que contre la personne ayant la qualité juridique d'employeur.