Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
A l'issu du congé pour maladie professionnelle le salarié n'est pas tenu de travailler s'il n'a pas encore reçu l'autorisation du médecin du travail

Actualité - Droit Administratif
Maîtrise de l'immigration et aménagement du droit de séjour des étrangers en France

Actualité - Commercial & Sociétés
Les aides à l'investissement dans les ZFU sont validées par Bruxelles

Actualité - Fiscalité des professionnels
Les prestations juridiques dispensées aux particuliers pourraient être soumises au taux réduit de TVA

Actualité - Monde de la Justice
Vers l'harmonisation des décisions de justice ?

Actualité - Sécurité & Protection
Bruxelles recommande aux Etats membre d'engager une lutte efficace contre le piratage

Actualité - Droit Européen
Vers l'amélioration de la législation régulant les normes des produits

Actualité - Finance
L'économie Américaine serait prête a redécoller selon le directeur de la FED

Actualité - Concurrence
Augmentation de 4% du prix du gaz dès le 2 mai

A l'issu du congé pour maladie professionnelle le salarié n'est pas tenu de travailler s'il n'a pas encore reçu l'autorisation du médecin du travail Le licenciement pour faute grave d'une salariée, au motif qu'elle n'a pas repris son travail à l'issu de son congé pour maladie professionnelle, alors qu'elle n'aivait pas encore passé la visite médicale, est sans cause réelle et sérieuse, estimé la Cour de cassation le 8 janvier 2003.

Droit du Travail
Les formalités d'embauche - Quand et comment ?
L'employeur doit lors de toute embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, utiliser la déclaration unique d'embauche pour déclarer l'activité professionnelle rémunérée de ce salarié. Aujourd'hui, [...]

Fiscalité des professionnels
L'exploitant professionnel de logements meublés n'est plus soumis à l'obligation d'immatriculation au RCS
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 11 juillet 2001 avait considéré que le b) du 4° de l'article 261-D du CGI était incompatible avec les objectifs de l'article 13 B b) §1 de la sixième directive TVA, en tant qu'il subordonne l'application de la disposition qui [...]