Veille juridique

Actualité - Droit Européen
Les Etats membres prennent de plus en plus de retard dans la transposition du droit communautaire

Actualité - Concurrence
Guide de bonnes pratiques relatif aux engagements de cession dans les affaires de concentration

Commentaire de jurisprudence - Procédure
Traitement judiciaire du refus par la Commission de surendettement d'accepter une demande

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Refus sanctionnable d'un salarié de se soumettre à l'horaire de travail établi par l'employeur dans le cadre d'un congé parental d'éducation

Actualité - Protection Sociale
Préparation du projet de décret prévoyant la réduction des cotisations patronales au 1er juillet

Actualité - Droit Médical
Organisation, indemnisation de la continuité des soins et permanence pharmaceutique dans certains établissements

Actualité - Droit Européen
Labels régionaux français non-conforme au droit communautaire

Actualité - Droit Administratif
Publication de la loi relative aux assistants d'éducation

Fiscalité
La déclaration d'ISF doit être déposée pour le 16 juin 2003
Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être déposées au plus tard le 16 juin 2003, pour les contribuables domiciliés en France, le 15 juillet 2003, pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe, et [...]

Traitement judiciaire du refus par la Commission de surendettement d'accepter une demande Lorsque le juge statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, après avoir recueilli ou demandé les observations des parties, il doit permettre au particulier d'être en mesure de prendre connaissance des observations écrites des créanciers, et ainsi respecter le principe de la contradiction.

Refus sanctionnable d'un salarié de se soumettre à l'horaire de travail établi par l'employeur dans le cadre d'un congé parental d'éducation Quelle est la conséquence du refus par une salariée de se soumettre à l'horaire de travail établi par son employeur suite à sa demande de congé parental d'éducation ?
Si elle ne peut démontrer que l'horaire de travail va à l'encontre de ses obligations familiales impérieuses, le refus est considéré comme une faute grave justifiant le licenciement sans accomplissement du préavis, a estimé la Cour de cassation le 1er avril 2003.