Veille juridique

Actualité - Internet
De l'utilisation d'une marque utilisée dans son sens courant pour désigner la partie d'un site

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
Conditions pour qu'un accord de groupe soit opposable aux syndicats non-signataires

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Différences de conséquences entre la résiliation et la résolution judiciaire d'un contrat

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
La nullité d'un licenciement emporte la réintégration de la salariée enceinte sur sa simple demande

Actualité - Banque & Assurance
Les frais bancaires sont très variables d'une banque à l'autre mais s'orientent tous à la hausse

Actualité - Finance
Bruxelles donne à la France jusqu'à l'automne pour redresser la barre du déficit public

Actualité - Rupture du Contrat
Après l'allongement de la durée des cotisations, une hausse des taux est envisagée

Propriété Intellectuelle & Industrielle
La CJCE apporte des précisions sur les signes de couleurs susceptibles de constituer une marque
Statuant sur la question des signes susceptibles de constituer une marque, la Cour de Justice des Communautés Européennes, a précisé dans un arrêt du 6 mai 2003 (Aff. n°C-104/01), qu'une marque de couleur pouvait être déposée à condition de comporter un caractère [...]

Fiscalité
Gestion, rattachement et comptabilité des pénalités de retard
La loi (n°92-1442) du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, rendait obligatoire l'indication, dans le contrat, des modalités de calcul et des conditions d'application des pénalités dues en cas de paiement tardif. Dans cette situation, [...]

Conditions pour qu'un accord de groupe soit opposable aux syndicats non-signataires Un accord de groupe instituant une représentation syndicale de groupe composée de délégations des organisations syndicales représentatives, dont les membres sont désignés par elles selon les règles fixées par l'accord, et lui conférant le pouvoir de négocier sur des thèmes intéressant les salariés d'entreprises de différents secteurs d'activité du groupe tout en ne faisant pas obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise, est opposable aux syndicats non-signataires.
En conséquence, les organisations non-signataires qui entendent participer aux négociations de groupe, sont tenues de désigner leurs représentants conformément aux dispositions dudit accord.

Différences de conséquences entre la résiliation et la résolution judiciaire d'un contrat La Cour de cassation par un arrêt du 30 avril est venue préciser les conséquences d'une résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique de bail à usage professionnel, au regard de l'indemnité d'occupation.

La nullité d'un licenciement emporte la réintégration de la salariée enceinte sur sa simple demande Lorsqu'un licenciement est prononcé au mépris des règles édictées par le code du travail, et que la sanction dans ce cas est la nullité, la salariée en état de grossesse qui demande sa réintégration dans l'entreprise doit obtenir gain de cause, a estimé la Cour de cassation le 30 avril 2003.