Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Procédure
L'autorité judiciaire peut ordonner la destruction d'un ouvrage public dès lors que l'administration a outrepassé ses droits

Actualité - Sécurité & Protection
Le Congrès Américain pourrait autoriser le recours au hacking pour se défendre contre le P2P

Actualité - Protection Sociale
Le gouvernement veut créer un revenu minimum d'activité

Actualité - Finance
Le projet de loi sur la sécurité financière adopté par l'Assemblée Nationale

Actualité - Fiscalité des particuliers
Les dons d'ordinateurs seront exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'en 2005

Actualité - Environnement
La politique des Etats membres en matière de réduction de gaz à effet de serre doit être plus rigoureuse

Actualité - Finance
La France est compétitive selon le Conseil d'analyse économique

Actualité - Droit Européen
Premier pas dans la réforme de la PCP et présentation d'un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de cabillaud

Actualité - Fiscalité des professionnels
Les entreprises vont pouvoir déduire de la TVA des prestations de services postaux

Droit du Travail
Le point sur le compte épargne temps depuis la loi Fillon
Les syndicats non-signataires peuvent désormais s'opposer à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord mettant en place le compte épargne temps. Il est également possible de constituer une épargne en argent (voir dossier).La loi Fillon prévoit la possibilité [...]

L'autorité judiciaire peut ordonner la destruction d'un ouvrage public dès lors que l'administration a outrepassé ses droits Si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée, a estimé la Cour de cassation le 30 avril 2003.