Veille juridique

Actualité - Monde de la Justice
Le caractère exécutoire d'un jugement en première instance devient-il la règle ?

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
La prime pour création d'entreprise prévue par un plan social est garantie par l'AGS

Actualité - Droit Médical
Conditions de travail des infirmières et infirmiers ressortissants de pays hors EEE et titulaires d'un diplôme étranger

Actualité - Transport
Nouvelles conditions de transports des grumes à partir de juillet 2006

Actualité - Droit Européen
Dix points pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'Union

Actualité - Fiscalité des professionnels
Situation des non-résidents au regard du bénéfice de l'avoir fiscal utilisé par les personnes morales

Actualité - Internet
La consommation en ligne repart à la hausse

La prime pour création d'entreprise prévue par un plan social est garantie par l'AGS Une prime destinée à favoriser le reclassement professionnel des salariés licenciés et qui concoure à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail, entrent dans le champ de l'AGS et doit être garantie par elle.

Droit du Travail
Précisions de l'Acoss sur l'évaluation des avantages en nature et la déduction des frais professionnels
Une lettre-circulaire (n°2003-077) de l'Acoss du 16 avril 2003, fait le point sous la forme de questions-réponses sur l'évaluation des avantages en nature et à la déduction des frais professionnels, issue de la nouvelle réglementation établie par les arrêtés du 10 et [...]

Commercial & Sociétés
Bruxelles donne une nouvelle définition à la micro-entreprise et à la PME
Dans une recommandation du 6 mai 2003, la Commission européenne a modifié la définition des PME en tenant compte des développements économiques depuis 1996. Cette nouvelle définition des micro-entreprises et des petites et des moyennes entreprises (PME), augmente la [...]

Transport
Précisions sur les nouvelles informations en matière de pollution des voitures particulières neuves
L'arrêté du 10 avril 2003 ayant pour objet de définir, en application des dispositions du décret du 23 décembre 2002 (actualité du 31/12/02), les modalités d'information des consommateurs sur les consommations de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des [...]