Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Constitue du temps de travail effectif, celui pendant lequel un salarié est tenu d'assurer une permanence dans des locaux à proximité du lieu de travail

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Une société mère est tenue d'affilier un salarié détaché auprès d'une filiale au régime d'assurance chômage

Actualité - Fiscalité
Précisions diverses sur l'imposition des mutations à titre gratuit et frais funéraires

Actualité - Droit Médical
Nouvelle organisation des études des sages-femmes

Actualité - Internet
Le point sur le traitement fiscal des dépenses de création ou d'acquisition d'un site internet et de nom de domaine

Actualité - Droit du Travail
Les entreprises doivent faire des efforts pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs

Actualité - Famille & Personne
Report des règles de dévolution du nom de famille à l'état civil

Actualité - Droit du Travail
Le BIT déplore de nouvelles formes de discrimination au travail

Actualité - Fiscalité
Les utilisateurs de TDFC bénéficient d'un report de délai pour la transmission de leurs télédéclarations de résultats

Constitue du temps de travail effectif, celui pendant lequel un salarié est tenu d'assurer une permanence dans des locaux à proximité du lieu de travail Ne constitue pas un service d'astreinte, le temps passé par un salarié dans des locaux imposés par l'employeur et situés à proximité immédiate du lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 avril 2003.

Une société mère est tenue d'affilier un salarié détaché auprès d'une filiale au régime d'assurance chômage Par un arrêt rendu le 1er avril 2003, la Cour de cassation a rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, avec lesquels ils ont conclu un contrat de travail en vue d'exercer une activité à l'étranger, hors Union européenne.

Droits de l'homme
Si la liberté d'expression constitue un droit important, il n'est pas illimité
Dans l'affaire Appleby et autres contre Royaume-Uni (Requête no44306/98), la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'absence de violation des articles 10, 11 et 13 (liberté d'expression, d'association et droit à un recours effectif) de la convention [...]

Internet
Traitement fiscal des dépenses engagées par une entreprise pour la création, l'acquisition et l'exploitation d'un site web
Désormais, les entreprises peuvent s'avoir quel traitement fiscal appliquer aux dépenses liées à la création ou à l'acquisition de sites internet. Une instruction fiscale a précisé que selon une jurisprudence constante, les dépenses de création ou d'acquisition de sites internet se traduisent en principe par l'entrée d'un nouvel élément à l'actif de l'entreprise et ne peuvent donc pas être comprises dans les charges déductibles.
Toutefois, les dépenses de création ou d'acquisition de sites assimilables aux frais qu'engage une entreprise pour la création ou l'acquisition de logiciels sont soumises aux règles applicables pour ces opérations.
En revanche, les frais liés à la création ou à l'acquisition d'un nom de domaine constituent en principe des éléments incorporels non amortissables dès lors que les droits attachés à l'enregistrement du nom ne sont pas limités dans le temps et que ses effets bénéfiques sur l'exploitation ne prennent pas fin à une date déterminée, normalement prévisible lors de sa création ou de son acquisition. [...]