Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Procédure
Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Le comportement agressif d'un salarié n'est pas excusé par la prise de médicament ayant des effets secondaires

Actualité - Fiscalité des particuliers
Amortissement exception pour la souscription au capital de sociétés d'épargne forestière

Actualité - Droit du Travail
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Actualité - Transport
Bruxelles renforce la sécurité des enfants dans les véhicules

Actualité - Internet
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Actualité - Commercial & Sociétés
Bruxelles va moderniser le Droit européen des sociétés

Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions Est cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui pour fixer sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnité complémentaire revenant à la victime, énonce que, même si les faits poursuivis et réprimés ont constitué par ailleurs un accident du travail, la demande est recevable dès lors, d'une part, que l'article 706-3 précité n'exclut pas de son champ d'application les atteintes aux personnes provenant d'un accident du travail, d'autre part, qu'aucune disposition légale ne soumet la recevabilité de la requête en indemnisation à l'existence de l'action récursoire prévue par l'article 706-11 du Code de procédure pénale.

Le comportement agressif d'un salarié n'est pas excusé par la prise de médicament ayant des effets secondaires Par cet arrêt la Cour de cassation retient la faute grave à l'encontre d'un salarié qui a prononcé à l'encontre d'un client de sa société des injures, mettant ainsi son employeur dans une situation embarrassante l'obligeant à effacer l'opinion négative qu'avait produit le salarié envers sa société. Le fait que son comportement était du à un traitement médical accroissant les effets de l'alcool, n'est pas excusable.

Finance
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Dans deux arrêts rendus ce jour (n°C-463/00 et n°C-98/01) la Cour de Justice des Communautés Européennes a estimé que les régimes espagnol et britannique qui gèrent les "actions spécifiques" sont contraires à la libre circulation des capitaux, rapporte un communiqué de [...]

Droit du Travail
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La loi Fillon du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, a cherché à prendre en compte les particularités des entreprises de 20 salariés et moins dans le cadre de l'application des 35H notamment s'agissant de l'octroi [...]