Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Le licenciement pour incompatibilité d'humeur doit être justifié par le fait que la mésentente est imputable au salarié

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Conditions de validité d'un contrat synallagmatique par rapport à un contrat unilatéral

Actualité - Internet
Les conséquences du non-renouvellement d'un nom de domaine

Actualité - Banque & Assurance
Précautions à prendre en cas d'échange de domicile pendant les vacances

Actualité - Fiscalité
Rapport annuel du Comité consultatif pour la répression des abus de droit

Actualité - Concurrence
Le régime d'imposition forfaitaire pour les compagnies maritimes françaises est approuvé par Bruxelles

Actualité - Rupture du Contrat
Adoption définitive par le Conseil européenne de la directive sur les fonds de pension

Actualité - Droit Européen
Bruxelles gèle un éventuel accord de libre-échange avec le Canada

Actualité - Monde de la Justice
Les avoués obtiennent la revalorisation de leurs prestations

Droit du Travail
De la sécurisation et la révision des accords depuis la loi Fillon
La circulaire (DRT n°06) du 14 avril 2003 d'application de la loi Fillon, explique les modifications apportées par la loi Fillon concernant les accords existants et précise certains points essentiels relatifs à la révision de ces accords. Sécurisation des accords [...]

Le licenciement pour incompatibilité d'humeur doit être justifié par le fait que la mésentente est imputable au salarié Pour qu'un licenciement soit valable, il doit avoir une cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation le 1er avril 2003, précise que si le licenciement est prononcé pour incompatibilité d'humeur, l'employeur doit impérativement apporter les preuves que la mésentente était imputable à la salariée. A défaut le licenciement est cause réelle et sérieuse.

Conditions de validité d'un contrat synallagmatique par rapport à un contrat unilatéral La Cour de cassation par cet arrêt a rappelé les conditions nécessaires à la validité d'un protocole d'accord dans le cadre d'obligations réciproques des parties.
Un contrat synallagmatique est-il soumis à la condition d'enregistrement dans les 10 jours de l'acceptation de l'accord, sous peine de nullité ?